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Nouveau Cahier des charges relatif à l’importation de véhicules : La fin des pratiques déloyales

Le cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exercice de l’activité d’importation de véhicules neufs, adopté dimanche dernier en Conseil des ministres présidé par le Président Abdelmadjid Tebboune, révèle plusieurs nouveautés par rapport au précédent, qui viennent réorganiser l’activité  de concessionnaire.

Cette activité s’exerce dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment en matière de concurrence, de pratiques commerciales, de protection du consommateur, de sécurité, d’hygiène, de salubrité, de travail, d’assurance et d’environnement.
 En premier lieu, la société voulant se lancer dans l’importation des véhicules neufs doit avoir plusieurs années d’expérience dans le domaine. Contrairement aux années précédentes, le concessionnaire n’ouvrira pas droit à plusieurs licences mais uniquement à une seule et ne pourra pas représenter plus de deux marques automobiles, et le partenaire ou l’actionnaire du concessionnaire ne peut réclamer plus d’une licence également.
Le document administratif prévoit également que l’obtention du permis d’exploitation temporaire est valable 12 mois alors que la période de licence temporaire peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois. Le dépôt de la demande d’approbation finale se fera auprès du ministère qui donne son approbation finale dans les 30 jours suivant la date d’émission du récépissé de dépôt.
Pour Nadir Kerri, journaliste spécialisé en automobile et directeur du site autojazair.com le nouveau cahier des charges définit clairement la politique que le gouvernement veut imposer aux concessionnaires automobiles, c’est-à-dire plus de rigueur pour l’obtention de l’agrément, un cadre juridique adéquat afin de mettre à la disposition du client un produit fiable au plan technique et sécuritaire.  Selon lui, les raisons invoquées par le législateur demeurent le «contexte international marqué par une récession et une crise, notamment dans le domaine de l’industrie mécanique, et des importations qui amoindrissent lourdement les caisses du Trésor national, sans pour autant apporter la satisfaction escomptée par le gouvernement à travers la politique de libéralisation du marché de l’automobile».
Il ajoutera que «même si 70 à 80% des textes du cahier des charges actuel sont une copie conforme de celui de 2015, il n’en demeure pas moins que l’actuel gouvernement, à travers son ministre de l’Industrie, vient de durcir le cadre légal pour l’obtention de l’agrément.
Il oblige ainsi, indiquera-t-il, les concessionnaires à n’avoir qu’un seul agrément et à ne représenter que deux marques automobiles seulement avec obligation d’un contrat d’exclusivité d’au moins 5 années.  Les filiales automobiles des grands constructeurs automobiles et les groupes privés étrangers activant en Algérie doivent également s’associer avec un partenaire algérien majoritaire avec au moins 51% des actions. Le concessionnaire qui souhaite obtenir l’agrément doit également être propriétaire de sa propre concession automobile avec une superficie de 6.400m² pour les véhicules particuliers et camionnettes. Il doit également disposer d’un entrepôt sous douanes dans un délai de 12 mois. Quant au véhicule lui-même, le législateur exige qu’il réponde aux normes de sécurité et de fiabilité, comporter 4 airbags, l’ABS alors que pour les véhicules de plus de 1.200cm3, il est exigé aussi l’ESP. Il est utile de préciser que dans certains pays comme le Japon ou l’Inde par exemple, le législateur n’exige pas quatre airbags encore moins l’ESP.
Cette disposition, et beaucoup d’autres d’ailleurs, risque de faire flamber davantage le prix du véhicule neuf qui restera inaccessible pour les petites bourses. La facturation auprès du constructeur lui-même est exigée dans le futur cahier des charges, ce qui mettra un terme à la surfacturation et à la multiplication des intervenants dans le process d’importation. Cela risque cependant de poser problème à certains constructeurs principalement au Japon qui possèdent des sociétés chargées de la facturation et de l’exportation.
Pour l’expert du marché automobile, d’autres obligations contenues dans le nouveau cahier des charges comme la livraison du véhicule particulier sous 45 jours en cas de payement de 10% à la commande ou encore la livraison au bout de 7 jours en cas de payement de la totalité de la somme sous peine de pénalités risque de ne pas pouvoir se faire.
 «Le concessionnaire est obligé d’acheter les véhicules à la commande et cette opération peut prendre des mois. Idem pour le prix fixe et non révisable du véhicule qui pourra poser problème avec la fluctuation du dinar par rapport à la monnaie étrangère», a-t-il souligné.
S’agissant de la période entre la date de fabrication et la date d’entrée sur le territoire national, celle-ci ne doit pas dépasser 12 mois et la distance de roulage ne doit pas dépasser 100 km pour les voitures de tourisme et 1.500 km pour les camions, les bus et les autocars, précise le même texte. Le cahier des charges exige aussi le développement d’un réseau de distribution national dans une période maximale de 24 mois à compter de la date de réception de la licence.
Le document indique que les factures de véhicules neufs importés sont émises par le premier constructeur. A propos du prix de vente, celui-ci, selon la même source, doit être fixe, non soumis à révision et mis à jour. Pour Nadir Kerri, les véhicules avec le nouveau cahier des charges seront plus chères et même le concessionnaire ne pourra pas proposer une grande quantité de véhicules.
Mohamed Mendaci

El Moudjahid.com

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Nadir Kerri

Journaliste spécialisé dans l'automobile et Directeur de la Rédaction de autojazair.com

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