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Importation des véhicules neufs : Le gouvernement fixe ses conditions

Le cahier des charges pour l’importation des véhicules neufs n’est pas encore publié dans le Journal officiel après son adoption en Conseil des ministres la semaine dernière. Néanmoins, le document a été publié par plusieurs titres de la presse nationale.

En lisant l’exposé des motifs et le contexte de la conception du nouveau texte, on comprend bien pourquoi le gouvernement a préféré durcir les conditions de l’importation, dont la publication était très attendue aussi bien par les professionnels que par les consommateurs.
Le législateur, qui parle d’«un contexte international marqué par une récession et une crise, notamment dans le domaine de l’industrie mécanique, et des importations qui amoindrissent lourdement les caisses du Trésor national, sans pour autant apporter la satisfaction escomptée par le gouvernement, à travers la politique de libéralisation du marché de l’automobile», indique que «les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un cadre juridique plus adéquat, permettant de protéger aussi bien le consommateur, par la mise à sa disposition d’un produit fiable sur le plan technique et sécuritaire, que le concessionnaire lui-même vis-à-vis du concédant constructeur».

«Cette décision, explique-t-on dans le document, s’est traduite par la promulgation de mesures de loi de finances, à savoir l’article 59 de la LFC-2020, qui dispense les concessionnaires de l’obligation d’investir dans les trois ans de son activité.»

«Il est impératif, précise la même source, de prendre des nouvelles mesures visant à instaurer plus de rigueur sur les démarches à entreprendre dans l’opération d’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, notamment des mesures visant à protéger plus efficacement le consommateur tout en limitant l’incidence de ces importations sur les réserves de changes en devises.» Ainsi, il a été décidé de «la mise en place d’un Comité interministériel chargé d’examiner les demandes d’agrément pour l’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs».

Tous les concessionnaires anciens et nouveaux postulants doivent formuler une demande d’agrément. Le cahier des charges remet en cause tous les agréments attribués avant le décret 15-58 du 08 février 2015. Pas seulement, l’obligation a été faite à tous les postulants étrangers d’intégrer 51% de participation de résidents nationaux, conformément aux dispositions de l’article 49 de la LFC-2020. Le nouveau cadre législatif qui oblige la facturation des importations par la maison-mère concédant la concession, à partir du pays d’origine du véhicule, impose au concessionnaire de prétendre qu’à deux marques de véhicules neufs au maximum.

Comme il a institué l’exclusivité sur les marques faisant l’objet de l’agrément sur le territoire algérien pour une durée de cinq années, le nouveau texte fait obligation pour le concessionnaire de fournir, dans son dossier de demande d’agrément, une déclaration de probité ainsi que le casier judiciaire (bulletin n°03).

Une disposition qui exclut visiblement tous ceux qui sont impliqués dans des affaires de justice. En plus du fait qu’il doit être propriétaire des infrastructures abritant son investissement, le concessionnaire est soumis à d’autres conditions draconiennes. L’immobilisation du véhicule acquis pour une durée dépassant les 30 jours entraîne la suspension de toute activité de vente comme sanction. Les agents doivent être agréés par le concédant (maison-mère), indique le nouveau cahier des charges, qui évoque «la suppression de la possibilité de modifier les cahiers des charges tous les deux ans, en l’annexant au décret».

Une disposition qui crée, selon le législateur, «une certaine insécurité juridique aussi bien pour le concessionnaire que pour le concédant constructeur (étranger)». Le décret exécutif, qui n’est pas encore publié dans le Journal officiel, impose que le véhicule neuf «n’ait fait l’objet d’aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays».

La nouvelle loi, qui détermine la concession comme étant «un contrat par lequel le constructeur concédant de véhicules neufs concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période déterminée de manière exclusive pour une durée minimum de 5 ans», fixe les qualités d’agent agréé qui lui exerce «toute activité de vente de véhicules neufs, sur la base d’un contrat liant le distributeur au concessionnaire». L’octroi de l’agrément est soumis, par ailleurs, à des conditions qui n’autorisent pas l’importation des véhicules neufs à tout venant.

Le parcours du combattant

«L’obtention de l’agrément définitif pour l’exercice de l’activité de concessionnaire est conditionnée par la souscription au cahier des charges annexé au présent décret». De ce fait, «préalablement à son inscription au registre du commerce, le postulant à l’activité de concessionnaire est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’Industrie». L’obtention de l’autorisation provisoire, indique la même source, «est assujettie à la fourniture d’un dossier comprenant : la demande d’obtention de l’autorisation provisoire, le cahier des charges annexé ci-joint, élaboré par les services du ministère chargé de l’Industrie, une copie des statuts de la société, faisant ressortir le code d’activité de concessionnaire».

Si le postulant est un étranger, précise le décret exécutif, il lui exigé d’entrer en partenariat avec un national résident, dont la participation de ce dernier dans le capital social ne peut être inférieure à 51%. «Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l’Industrie contre la délivrance d’un récépissé de dépôt», souligne-t-on dans le cahier des charges qui indique que «l’autorisation provisoire permet, entre autres, à l’opérateur de s’inscrire au registre au du commerce».

Mais sans que cela «ne constitue en aucun cas autorisation d’exercice de l’activité». «La durée de validité de cette autorisation provisoire, qui est fixée à 12 mois, peut être, exceptionnellement, prorogée pour une durée n’excédant pas 6 mois, sur la base de documents établissant une force majeur justifiant le non-respect de ce délai.» Et «à défaut de prorogation au-delà du délai supplémentaire accordé, le ministère chargé de l’Industrie saisit automatiquement le ministère chargé du Commerce pour le retrait du registre du commerce».

Selon le nouveau texte, «l’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’Industrie dans un délai n’excédant pas les 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité interministériel».

«Toute réponse défavorable doit être motivée, précise-t-on, et notifiée à l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’Industrie dans un délai n’excédant pas 30 jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt». «L’agrément définitif est accordé par le ministre chargé de l’Industrie dans un délai de 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt après avis du comité interministériel sur les dossiers présentés.»

Pour remplir les conditions d’obtention de l’agrément, le concessionnaire «doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage, dont les superficies minimales sont fixées dans les cahiers des charges». Il doit, entre autres, disposer d’un entrepôt sous douane dans un délai n’excédant pas 12 mois après l’octroi de l’agrément définitif.

«Les véhicules neufs importés doivent répondre aux normes de sécurité et de protection de l’environnement prévues par la législation et la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l’échelle mondiale», exige la nouvelle loi, qui oblige le concessionnaire à mettre à disposition des services des Mines le modèle de véhicule destiné à être mis sur le marché et toute documentation technique y afférente».

Pour ce qui est des conditions de vente, le nouveau texte fait l’exigence de se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi «le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse». «Il doit être établi, indique le nouveau texte, en toutes taxes comprises et inclure éventuellement les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur».

«Au cas d’un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente de l’automobile, remorque et semi-remorque et 20% du prix de l’engin roulant en toutes taxes comprises», souligne encore la nouvelle législation, qui exige que «le délai de livraison ne doit pas dépasser une durée de 45 jours pour l’automobile, remorque et semi-remorque et 90 jours pour l’engin roulant». «En cas de paiement de la totalité du montant du véhicule, cela implique la disponibilité immédiate du véhicule.»

En cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable, mais en cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% de l’acompte versé.

Quelques dispositions importantes du nouveau texte

  • Le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises, avant la livraison du véhicule neuf au client, et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.
  • Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de respecter scrupuleusement les caractéristiques techniques et les options du véhicule neuf objet de la commande, qui doit être doté, éventuellement, d’une quantité de carburant suffisante, lui permettant de parcourir une distance de 100 kilomètres, au moins.
  • La garantie porte sur une distance égale ou supérieure à 100 000 km dans la limite des 36 mois pour les automobiles à l’exception des motocycles ; 4 5000 km dans la limite des 12 mois pour les motocycles.

  • in: Elwatan.com
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Nadir Kerri

Journaliste spécialisé dans l'automobile et Directeur de la Rédaction de autojazair.com

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