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Concessionnaires automobiles : Les documents indispensables pour l’obtention de l’agrément définitif

2) L’agrément définitif :
Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif doit comprendre :
— la demande d’obtention de l’agrément définitif ;
— une copie du registre du commerce ;
— une copie de la carte d’identification fiscale ;
— une déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique selon le modèle annexé au présent décret ;
— le casier judiciaire (bulletin n° 3) du dirigeant personne physique ;
— l’extrait de rôle (en cas de personne morale, l’extrait de rôle de la personne physique dirigeante de la société est requis) apuré à la date du dépôt de la demande ;
— une copie du ou des contrat(s) de concession exclusive liant le concessionnaire au(x) concédant(s) dont le nombre ne peut excéder deux (2) marques de véhicule, établie conformément à la législation en vigueur, d’une validité d’au moins, cinq (5) années à partir de l’obtention de l’agrément définitif ;
— les documents attestant l’existence des infrastructures de stockage, de service après-vente, de la pièce de rechange ainsi que des enceintes d’exposition et de vente (titres de propriété ou des contrats notariés de location des infrastructures au nom de la société, d’une durée d’au moins, cinq (5) années) ;
— les documents attestant de la propriété des infrastructures d’exercice de l’activité par le concessionnaire ;
— les documents justifiant l’existence du personnel et ses qualifications, telles que définies par la réglementation en vigueur (liste accompagnée d’une attestation CNAS justifiant d’une affiliation des employés d’au moins, trois (3) mois).
Art. 3. — Préalablement à la notification de l’agrément définitif dans le respect des délais prévus dans la réglementation en vigueur, des visites d’inspection seront effectuées par le directeur de la wilaya chargé de l’industrie, territorialement compétent, afin de vérifier la conformité des infrastructures existantes aux documents fournis.
Le directeur de wilaya chargé de l’industrie doit établir un rapport descriptif des lieux et des infrastructures, qui fait partie du dossier justifiant de l’attribution de l’agrément définitif.
Toute réponse défavorable doit être motivée et notifiée l’intéressé par les services concernés du ministère chargé de l’industrie.
Dans le cas d’une réponse défavorable, le postulant peut introduire un recours auprès de la commission de recours dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de la décision.
La commission de recours devra répondre dans les trente(30) jours qui suivent la réception du recours formé par le postulant.

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Nadir Kerri

Journaliste spécialisé dans l'automobile et Directeur de la Rédaction de autojazair.com

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