Autorisation provisoire d’activité de concessionnaires automobiles : Que dit le cahier des charges ?

Art. 2. — Conditions et modalités d’agrément.
L’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques neufs est conditionnée par l’obtention de :
1) L’autorisation provisoire :
Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire comprend :
— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire ;
— le cahier des charges, paraphé, daté et signé par l’opérateur et portant la mention « lu et approuvé » sur la fiche d’engagement ;
— une copie des statuts de la société faisant ressortir le code de l’activité de concessionnaire ;
— un ou deux contrat(s) ou un ou deux protocole(s) d’accord ou un pré-contrat relatif(s) à une ou deux concession(s) exclusive(s) engageant le ou les concédant(s) chacun pour une période de cinq (5) années, minimum, à partir de l’obtention de l’agrément définitif.

L’autorisation provisoire ne constitue pas une autorisation d’exercice de l’activité.
La durée de validité de cette autorisation provisoire est fixée à douze (12) mois. Cette durée peut être, exceptionnellement prorogée, sur la base de documents établissant une cause de force majeure justifiant le non-respect de ce délai, pour une durée n’excédant pas six (6) mois.
Au-delà de ce délai, le ministère chargé de l’industrie saisit le ministère chargé du commerce pour initier la procédure de retrait du registre du commerce de l’opérateur